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D'EXPERIENCE

CONCEVOIR LE DROIT COMME UNE PLUS-VALUE ET NON UNE CONTRAINTE

Le cabinet de Me BRUNET-CHARVET situé dans l'ouest lyonnais vous accueille au cœur des Monts d'Or dans un cadre atypique, calme, verdoyant et chaleureux. Il est dédié à l'accompagnement personnalisé et à la défense des intérêts des particuliers et des entreprises. Il propose un savoir faire ainsi qu'un service technique et juridique sur-mesure axé sur l'exigence, la réactivité, l'efficacité et la disponibilité.

LE CABINET EN QUELQUES MOTS

Le cabinet vous apporte un conseil, recherche une solution négociée et vous assiste lors d'une procédure contentieuse. Il vous aide à trouver la solution et le mode de règlement les plus appropriés.

Le cabinet vous accompagne pour trouver une solution pragmatique. Il élabore une stratégie individualisée et pérenne afin d'aller de l'avant et de se projeter vers l'avenir.

Le montant des honoraires est fixé par l'établissement d'une convention d'honoraires préalable au forfait ou au temps passé.

Une solution d'abonnement et d'assistance peut être mise en place.

Le financement du bien à usage familial

Sauf convention matrimoniale contraire, pour la 1ère chambre de la Cour de Cassation, l'apport en capital provenant de la valeur de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La primauté du droit de propriété sur le droit de mener une vie familiale normale en matière d'occupation d'un lieu sans droit ni titre

Sauf convention matrimoniale contraire, pour la 1ere chambre de la Cour de Cassation, l'apport en capital provenant de la valeur de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Le devoir de l'agent immobilier et sa responsabilité

Par une décision du 11 décembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité de l'agent immobilier qui n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur a présenté.

Les conséquences d'un diagnostic de performances erroné

Par un arrêt de la 3° chambre de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le préjudice subi par les acquéreurs d'un bien immobilier en raison du caractère erroné du diagnostic de performance énergétique ne consiste pas dans le coût de l'isolation à mettre en œuvre pour parvenir à une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix.

  • 2 Chemin du Moulin d'Arche 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

Maître Cécile BRUNET-CHARVET

2, Chemin du Moulin d'Arche
69450 Saint Cyr au Mont d'Or

Tél : 06.86.86.23.47

Fax : 09.82.62.03.90

Mail : cbc@brunet-charvet-avocats.com