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Depuis le 1er juillet 2022, la loi du 2 mars 2022 permet à l'enfant majeur de changer de nom au profit de celui du parent qui ne le lui a pas transmis ou de l'adjoindre à son nom, dans l'ordre de son choix ou intervertir l'ordre.
Suivant une réponse ministérielle du 11 mai 2022, le ministre de l'Economie et des Fiances et de la Relance a indiqué que pendant une instance en divorce, le remboursement par l'un des époux de la quote-part incombant à l'autre d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut à une pension alimentaire si le juge l'a ordonnée au titre du devoir de secours.
La prestation compensatoire peut prendre la double forme d'un capital immédiat en nature ou en numéraire et d'une rente viagère ou temporaire.
Le législateur voulant éviter l'optimisation fiscale avait interdit le cumul des avantages fiscaux lié au capital et à la rente.
Une réponse ministérielle a indiqué que la gratuité de l'occupation du logement familial accordée par le juge au titre des mesures provisoires dans une procédure de divorce, équivaut au paiement d'une pension alimentaire qui est donc :