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Modification du nom

Depuis le 1er juillet 2022, la loi du 2 mars 2022 permet à l'enfant majeur de changer de nom au profit de celui du parent qui ne le lui a pas transmis ou de l'adjoindre à son nom, dans l'ordre de son choix ou intervertir l'ordre.

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Fiscalité du devoir de secours

Suivant une réponse ministérielle du 11 mai 2022, le ministre de l'Economie et des Fiances et de la Relance a indiqué que pendant une instance en divorce, le remboursement par l'un des époux de la quote-part incombant à l'autre d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut à une pension alimentaire si le juge l'a ordonnée au titre du devoir de secours.

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