La clause excluant les biens professionnels dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 18 décembre 2019 qu'en cas d'adoption par les époux du régime matrimonial de participation aux acquêts, la clause excluant de la liquidation, les biens professionnels des époux et les dettes affectées à ces biens constitue un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit avec le divorce.

En conséquence, en cas de divorce, lorsque la créance de participation est calculée, elle doit prendre en considération le patrimoine professionnel des époux.
La Cour n'a pas encore précisé le sort qu'elle donne aux clauses voisines comme celles qui plafonnent le montant de la créance.