Le non cumul des avantages fiscaux en cas de prestation compensatoire mixte

La prestation compensatoire peut prendre la double forme d'un capital immédiat en nature ou en numéraire et d'une rente viagère ou temporaire.
Le législateur voulant éviter l'optimisation fiscale avait interdit le cumul des avantages fiscaux lié au capital et à la rente.

Le Conseil Constitutionnel saisi par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité a jugé cette disposition contraire à la constitution.
Dorénavant, le cumul de la réduction d'impôt pour la part en capital et la déductibilité du revenu imposable pour la rente est possible.
Mais attention, cette position est fondée sur l'ancienne législation en vigueur, il convient que le Conseil Constitutionnel prenne la même position mais au regard des dispositions fiscales applicables actuellement.