Fiscalité du devoir de secours

Suivant une réponse ministérielle du 11 mai 2022, le ministre de l'Economie et des Fiances et de la Relance a indiqué que pendant une instance en divorce, le remboursement par l'un des époux de la quote-part incombant à l'autre d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut à une pension alimentaire si le juge l'a ordonnée au titre du devoir de secours.

Ce qui permette une déduction du revenu imposable de l'époux qui l'acquitte et corrélativement un revenu imposable pour l'autre.
La solution est en revanche différente si ledit remboursement a été prévu par le juge au titre du règlement provisoire des dettes du ménage. Dans ce dernier cas, le remboursement ne donne lieu à aucune fiscalité ou déduction.