Modification du nom

Depuis le 1er juillet 2022, la loi du 2 mars 2022 permet à l'enfant majeur de changer de nom au profit de celui du parent qui ne le lui a pas transmis ou de l'adjoindre à son nom, dans l'ordre de son choix ou intervertir l'ordre.

Cette loi codifie la règle existante qui permet d'utiliser comme nom d'usage, le nom de l'autre parent non transmis par adjonction et de faire coïncider les possibilités de choix du nom d'usage sur celles ouvertes aux parents à la naissance en substituant ou en ajoutant le nom du parent qui ne l'avait pas transmis.