Famille

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 18 décembre 2019 qu'en cas d'adoption par les époux du régime matrimonial de participation aux acquêts, la clause excluant de la liquidation, les biens professionnels des époux et les dettes affectées à ces biens constitue un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit avec le divorce.

Les règles relatives à la délivrance d'un second livret de famille ont été modifiées par un arrêté du 10 janvier 2020.

Sauf convention matrimoniale contraire, pour la 1^ère chambre de la Cour de Cassation, l'apport en capital provenant de la valeur de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.