Immobilier

Sauf convention matrimoniale contraire, pour la 1ere chambre de la Cour de Cassation, l'apport en capital provenant de la valeur de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Par une décision du 11 décembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité de l'agent immobilier qui n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur a présenté.

Par un arrêt de la 3° chambre de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le préjudice subi par les acquéreurs d'un bien immobilier en raison du caractère erroné du diagnostic de performance énergétique ne consiste pas dans le coût de l'isolation à mettre en œuvre pour parvenir à une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix.

Les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires ont une force obligatoire à l'égard de la copropriété tant qu'elles n'ont pas été annulées en justice.