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Les conséquences d'un diagnostic de performances erroné

Par un arrêt de la 3° chambre de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le préjudice subi par les acquéreurs d'un bien immobilier en raison du caractère erroné du diagnostic de performance énergétique ne consiste pas dans le coût de l'isolation à mettre en œuvre pour parvenir à une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix.


Le DPE n'a à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique qu'une valeur informative.