Loading color scheme

Le devoir de l'agent immobilier et sa responsabilité

Par une décision du 11 décembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité de l'agent immobilier qui n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur a présenté.