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L'achat d'une installation photovoltaïque par un particulier, non commerçant, financé auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet la revente totale d'électricité a été considéré par la Cour de Cassation comme un acte de commerce par accessoire relevant de la compétence des juridictions commerciales.
La cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 20 avril 2022 en considérant que la prescription biennale attachée aux crédits bancaires accordés aux consommateurs bénéficie également à la caution (1er civile)
Après de multiples hésitations et décisions contraires, la Cour de Cassation vient d'unifier sa position et affermir cette dernière.
La Cour de cassation a considéré qu'une clause dans un contrat entre consommateur et professionnel qui avait pour objet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive.