Loading color scheme

Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La loi du 29 mars 2018 dispose que si le licenciement d'un salarié est jugé par le conseil de prud'hommes abusif, le salarié peut alors prétendre à une indemnisation dont le montant est d'ores et déjà prévu avec un maximum et un minimum en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.

Ce barème d'indemnisation n'a pas vocation à s'appliquer dans certains cas (harcèlement, licenciement nul...).

Certains conseils de prud'hommes sur initiative d'avocats avaient écarté l'application du barème pour retrouver leur entière liberté dans l'octroi de l'indemnisation due au salarié en considérant que le barème était contraires aux normes européennes et internationales qui prévoient une indemnisation intégrale.

La Cour de cassation saisie par le biais de la procédure d'avis a validé le barème le 17 juillet 2019, le considérant comme compatible avec les normes européennes et internationales.