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Les clauses abusives entre consommateur et professionnel

La Cour de cassation a considéré qu'une clause dans un contrat entre consommateur et professionnel qui avait pour objet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive.


En l'espèce, dans le cadre d'un déménagement, deux meubles avaient été abimés et le déménageur avait appliqué la clause du contrat qui limitait l'indemnisation éventuelle à la somme de 152€.
La cour de cassation a décidé de ne pas faire application de cette clause et de la considérer comme abusive car elle instaure au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (1ère civile 11/12/2019)