Contestation du calcul des intérêts d'un emprunt

Après de multiples hésitations et décisions contraires, la Cour de Cassation vient d'unifier sa position et affermir cette dernière.

L'emprunteur doit pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts, démonter que ceux-ci ont été calculés sur la base d'une année de 360 jours (année lombarde) et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R 313-1 du code de la consommation. Civile 1ère 27/11/2019