Achat de panneaux photovoltaïques

L'achat d'une installation photovoltaïque par un particulier, non commerçant, financé auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet la revente totale d'électricité a été considéré par la Cour de Cassation comme un acte de commerce par accessoire relevant de la compétence des juridictions commerciales.

La solution aurait été différente si les parties avaient volontairement de manière non équivoque soumis le contrat aux régimes de protection du code de la consommation ou si la production d'électricité était destinée principalement à un usage personnel. Cour de Cassation 1er chambre civile 9 mars 2022