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La loi du 23 mars 2019 dite de programmation et de réforme pour la justice et ses décrets d'application a profondément bouleversé les règles de procédure civile.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 15 mai 2019 que le secret bancaire qui pouvait être opposé par un banque pouvait être levé si cela est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
La loi du 29 mars 2018 dispose que si le licenciement d'un salarié est jugé par le conseil de prud'hommes abusif, le salarié peut alors prétendre à une indemnisation dont le montant est d'ores et déjà prévu avec un maximum et un minimum en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.
Le nombre d'affaires traitées par les conseils de prud'hommes a baissé d'environ 43% ces dernières années. Cette baisse est liée notamment au succès des ruptures conventionnelles au détriment des licenciements, à la mise en place d'un barème d'indemnisation en cas de licenciement et à la procédure devenue plus complexe.