Loading color scheme

La primauté du droit de propriété sur le droit de mener une vie familiale normale en matière d'occupation d'un lieu sans droit ni titre

Sauf convention matrimoniale contraire, pour la 1ere chambre de la Cour de Cassation, l'apport en capital provenant de la valeur de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

LIRE LA SUITE

Le devoir de l'agent immobilier et sa responsabilité

Par une décision du 11 décembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité de l'agent immobilier qui n'avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur a présenté.